Limites juridictionnelles de la Cour pénale internationale
L'affirmation virale selon laquelle la chaîne publique espagnole RTVE aurait rapporté un procès pour génocide devant la Cour pénale internationale (CPI) contre l'État d'Israël est totalement dénuée de fondement. Au niveau le plus fondamental du droit international, la Cour pénale internationale n'a aucune autorité statutaire pour juger un quelconque État souverain. Établie en vertu du Statut de Rome de 1998, entré en vigueur en 2002, la CPI est un tribunal pénal indépendant dont le traité fondateur délimite strictement les compétences. L'article 25 du Statut de Rome établit expressément que la Cour a compétence uniquement à l'égard des personnes physiques, engageant la responsabilité pénale individuelle pour des crimes internationaux précis.
Par conséquent, la CPI ne peut ni accuser, ni poursuivre, ni condamner des États, des gouvernements ou des institutions militaires en tant qu'entités collectives. Une procédure intitulée « procès contre l'État d'Israël » relève de l'impossibilité juridique dans le cadre de la CPI. De plus, la CPI est une juridiction de dernier ressort régie par le principe de complémentarité, ce qui signifie qu'elle ne peut intervenir que lorsque les juridictions nationales dotées de systèmes juridiques compétents n'ont pas la volonté ou sont dans l'incapacité de mener véritablement à bien des enquêtes ou des poursuites contre des individus.
Amalgame entre la CPI et la Cour internationale de Justice
Cette fausse affirmation provient d'une confusion récurrente entre deux juridictions internationales distinctes ayant leur siège à La Haye : la Cour pénale internationale (CPI) et la Cour internationale de Justice (CIJ). Alors que la CPI poursuit des individus, la CIJ est l'organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies et règle les différends juridiques soumis par des États souverains. En décembre 2023, la République d'Afrique du Sud a déposé une requête introduisant une instance contre l'État d'Israël devant la CIJ au titre de la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide.
En juin 2024, l'Espagne a déposé une déclaration d'intervention dans le cadre de cette instance devant la CIJ conformément à l'article 63 du Statut de la CIJ, se joignant ainsi à plusieurs autres États tiers. Le ministre espagnol des Affaires étrangères, José Manuel Albares, a clairement indiqué que l'intervention procédurale de l'Espagne visait à aider la CIJ à interpréter les obligations conventionnelles relatives aux mesures conservatoires, plutôt qu'à prononcer un verdict substantiel indépendant sur les allégations de fond. Les campagnes de désinformation confondent fréquemment ce différend interétatique porté par l'Afrique du Sud devant la CIJ avec des poursuites pénales devant la CPI, fabriquant des titres sensationnalistes pour exagérer les développements juridiques.
Couverture médiatique attestée par la télévision publique espagnole
Une vérification approfondie des archives de la Radio Televisión Española (RTVE) confirme que le réseau espagnol n'a jamais publié ni diffusé le moindre reportage affirmant que la CPI avait entamé un procès pour génocide contre Israël. La couverture médiatique de la RTVE concernant les évolutions juridiques liées au conflit israélo-arabe a strictement respecté les faits établis : rendre compte de la procédure intentée par l'Afrique du Sud devant la CIJ, détailler la déclaration diplomatique d'intervention du gouvernement espagnol à La Haye et relater les demandes de mandats d'arrêt formulées par le procureur de la CPI contre des individus précis.
Lorsque la Chambre préliminaire I de la CPI a émis des mandats d'arrêt en novembre 2024 contre le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou et l'ancien ministre de la Défense Yoav Gallant, la RTVE a fidèlement rapporté la portée juridique de cette décision. Les mandats portaient sur des allégations précises de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité au titre des articles 7 et 8 du Statut de Rome — et nullement sur le crime de génocide. En outre, le service de fact-checking de la chaîne, VerificaRTVE, est intervenu à plusieurs reprises pour réfuter les publications virales sur les réseaux sociaux qui inventent des décisions inexistantes de juridictions internationales ou déforment les propos de dirigeants européens.
Les ressorts de la désinformation juridique délégitimante
L'invention de récits attribuant des actions judiciaires fictives à des organes de presse occidentaux reconnus constitue une tactique courante de la guerre de l'information dirigée contre les nations démocratiques. En citant indûment la RTVE, des acteurs malveillants cherchent à parer des affirmations juridiques fantaisistes de la crédibilité associée à un diffuseur public européen. De telles manipulations poursuivent un double objectif : masquer les garanties procédurales rigoureuses du droit international tout en instrumentalisant un vocabulaire incendiaire contre Israël afin d'influencer l'opinion publique.