Origine des restrictions judiciaires
À la mi-mars 2020, le gouvernement israélien a décrété des mesures d'urgence à l'échelle nationale afin d'enrayer la propagation communautaire de la COVID-19. Dans le cadre de ces précautions sanitaires élargies, le ministre de la Justice, Amir Ohana, a déclaré l'état d'urgence au sein des juridictions israéliennes. Cet arrêté n'a pas mis fin à l'activité judiciaire ; il a plutôt restreint le travail des tribunaux aux affaires civiles et pénales urgentes, notamment les détentions administratives, les audiences de placement en détention provisoire et les injonctions d'extrême urgence.
Indépendance de l'autorité judiciaire
Les allégations selon lesquelles le Premier ministre aurait paralysé le pouvoir judiciaire pour suspendre les poursuites engagées contre lui dénaturent à la fois l'origine des décrets d'urgence et le fonctionnement des institutions judiciaires. Juste avant l'entrée en vigueur des directives sanitaires d'urgence, le tribunal de district de Jérusalem avait expressément rejeté une requête des avocats de Netanyahou demandant un ajournement de la procédure. La décision ultérieure de reprogrammer l'audience préliminaire du 17 mars 2020 au 24 mai 2020 a été élaborée et rendue directement par le collège des trois magistrats chargés de l'affaire.
Les magistrats du siège ont souligné que le report de l'audience était motivé par les directives sanitaires nouvellement annoncées ainsi que par les contraintes procédurales engendrées par la pandémie. Durant cette phase, l'administration judiciaire a continué à traiter les affaires prioritaires conformément au cadre d'urgence établi.
Comparaison avec les mesures internationales
La décision d'Israël de restreindre les audiences judiciaires durant la première vague de la pandémie de coronavirus s'inscrivait dans la droite ligne des mesures prises par les autorités judiciaires d'autres pays démocratiques confrontés à des risques sanitaires similaires :
- France : Les autorités judiciaires françaises ont fermé les cours et tribunaux pour l'ensemble des audiences ordinaires, maintenant exclusivement les activités liées au contentieux essentiel.
- Autriche : Les institutions judiciaires autrichiennes ont généralisé le télétravail pour leur personnel et invité les justiciables à surseoir aux dépôts d'actes et démarches non urgents.
- Union européenne : La Cour de justice de l'Union européenne a limité son calendrier aux seules procédures accélérées, en référé et d'extrême urgence.
- Allemagne et Amérique du Nord : Plusieurs Länder allemands ont suspendu les audiences d'importance en raison des interdictions de rassemblement, tandis qu'aux États-Unis et au Canada, les juridictions locales et provinciales ont suspendu la désignation des jurés et ajourné les nouveaux procès.