Le débat israélien de 2023 sur la réforme judiciaire portait sur la définition des limites du pouvoir gouvernemental. Israël ne possède pas de constitution écrite unique et achevée. Au fil du temps, la Knesset a adopté des Lois fondamentales, dont la Cour suprême a interprété le statut et les limites imposées aux lois ordinaires. Les propositions gouvernementales auraient modifié le contrôle juridictionnel de l’action gouvernementale, la sélection des juges et le rôle des conseillers juridiques auprès des ministres.
Comment les Lois fondamentales sont devenues du droit constitutionnel
Israël ne possède pas de constitution écrite unique et achevée. La Knesset a plutôt adopté progressivement des chapitres constitutionnels sous forme de Lois fondamentales. En 1992, elle a adopté la Loi fondamentale : Dignité humaine et liberté ainsi qu’une Loi fondamentale protégeant le droit d’exercer une profession. Dans United Mizrahi Bank v. Migdal Cooperative Village (1995), la Cour suprême a examiné si les Lois fondamentales avaient un statut supérieur et si la Knesset pouvait limiter sa propre autorité législative. L’arrêt a établi le fondement du contrôle des lois ordinaires au regard des droits protégés par ces Lois fondamentales.
Cette évolution n’a ni créé une constitution complète ni tranché toutes les questions relatives aux pouvoirs de la Knesset. La Loi fondamentale : Le pouvoir judiciaire, l’un de ces chapitres constitutionnels, définit l’indépendance des tribunaux et le cadre des nominations dans le texte de la Knesset. Cette structure inachevée conférait une portée particulière aux propositions visant à modifier une Loi fondamentale : une majorité parlementaire temporaire pouvait-elle changer les règles qui encadrent le gouvernement ?
Ce que prévoyait le programme de 2023
Le ministre de la Justice Yariv Levin a annoncé un programme en janvier 2023. Ses principales propositions consistaient à modifier la Commission de sélection des juges, à restreindre le recours des tribunaux au contrôle du caractère raisonnable, à créer un mécanisme de dérogation pour certaines lois et à modifier le statut des conseillers juridiques du gouvernement. Il s’agissait de propositions distinctes, ayant des parcours législatifs différents ; seule la modification relative au caractère raisonnable est devenue loi en 2023. Pour le différend sur les nominations, voir les changements proposés à la Commission de sélection des juges. Pour la loi effectivement adoptée, voir le contenu de la modification sur le caractère raisonnable.
Pourquoi la conception institutionnelle importait
Les partisans estimaient que les élus devaient mieux contrôler les décisions qui façonnent les politiques publiques et que les juges avaient acquis une influence excessive. Les opposants répondaient que le système parlementaire israélien permet à une coalition au pouvoir de contrôler à la fois l’exécutif et la majorité de la Knesset ; une cour indépendante et des conseils juridiques professionnels constituent donc des contre-pouvoirs lorsque la même coalition contrôle les deux. Le désaccord portait ainsi sur les règles institutionnelles elles-mêmes : la responsabilité politique par les élections suffisait-elle, ou le contrôle juridictionnel et des nominations indépendantes étaient-ils aussi nécessaires ?
L’arrêt de janvier 2024 de la Cour suprême a précisé le différend. Douze des 15 juges ont estimé que la Cour pouvait contrôler les Lois fondamentales dans des circonstances exceptionnelles ; huit ont conclu que la modification relative au caractère raisonnable franchissait cette limite. Les motifs et le vote figurent dans les décisions de janvier 2024.