L’Arabie saoudite a cherché à obtenir un engagement formel des États-Unis en matière de sécurité dans le cadre d’un ensemble diplomatique plus vaste qui pourrait inclure des relations avec Israël. Les modalités américano-saoudiennes évoquées publiquement comprennent un accord de défense, une coopération en matière d’armement et une coopération nucléaire civile, mais les propositions et les informations de presse ne constituent pas un traité signé. Le Congressional Research Service (CRS) résume les arrangements possibles et les questions auxquelles le Congrès pourrait être confronté dans son rapport sur les accords américano-saoudiens envisageables.
Traité ou accord exécutif ?
Si l’administration soumet un traité, la Constitution exige l’avis et le consentement des deux tiers des sénateurs présents. Ce seuil ne s’applique pas automatiquement à tous les arrangements de sécurité : l’instrument juridique définitif pourrait plutôt être un accord exécutif ou une loi. L’instrument retenu détermine la procédure au Congrès et l’étendue de tout engagement américain.
Un engagement de défense doit aussi être interprété à partir de son texte réel. Une promesse de consultation ou d’intervention selon les procédures constitutionnelles n’équivaut pas à une obligation automatique d’entrer en guerre. Le CRS a présenté plusieurs modèles possibles et souligné que les modalités précises détermineraient l’examen du Congrès. Aucun texte définitif public d’un traité de défense américano-saoudien ne fixe les obligations d’un accord de normalisation.
Ventes d’armes et avantage militaire d’Israël
Les principaux transferts d’armes sont soumis à des procédures distinctes d’examen et de notification prévues par la loi. Le droit américain exige du pouvoir exécutif qu’il évalue si les ventes d’armes proposées à des pays du Moyen-Orient risqueraient de nuire à l’avantage militaire qualitatif d’Israël, ou QME. Le QME est une évaluation juridique et politique de la capacité d’Israël à contrer des menaces militaires crédibles ; il ne constitue pas une interdiction générale de vendre des armes aux États arabes. Le Congrès peut examiner les ventes, demander des modifications ou tenter de les bloquer par une loi.
Pour chaque transfert, le type d’arme, le destinataire, la quantité et les garanties proposées comptent. Une promesse générale de préserver le QME ne détermine ni les systèmes qui seraient vendus ni la manière dont leur effet serait évalué. Le rapport du CRS décrit les engagements de défense envisageables et les questions relatives aux ventes d’armes liées à la normalisation.
La coopération nucléaire fait l’objet d’un examen distinct
Une coopération nucléaire civile importante avec les États-Unis nécessite un accord au titre de la section 123 de la loi sur l’énergie atomique. Le président soumet l’accord et les documents requis au Congrès pour une période d’examen généralement égale à 90 jours de session continue, sous réserve des règles légales de calcul et d’exceptions. Le Congrès peut adopter une résolution commune de désapprobation ; s’il ne le fait pas, l’accord peut entrer en vigueur conformément à la loi.
Les accords au titre de la section 123 doivent respecter des critères de non-prolifération et accorder aux États-Unis des droits de consentement concernant certains usages et transferts de matières et de technologies nucléaires d’origine américaine. La loi n’exige pas que chaque partenaire renonce à l’enrichissement sur son territoire. La question de savoir si un accord saoudien prévoirait une renonciation semblable à celle des Émirats arabes unis relève de la négociation. Consultez la page sur le nucléaire pour en savoir plus sur ces garanties.
L’accord américain comporte donc plusieurs points de contrôle au Congrès, et non un vote universel unique. Les dispositions applicables figurent dans la section 123 de la loi sur l’énergie atomique : consentement à un traité si cette forme est retenue, examen des ventes d’armes, examen légal des accords nucléaires et adoption de toute loi nécessaire à la mise en œuvre des engagements. La présentation générale de l’ensemble explique comment ces volets américains ont été liés au processus entre l’Arabie saoudite et Israël.